Question soumise le 9 février 2023

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M. Pierre Ouzoulias interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'enseignement de l'occitan-langue d'oc et des moyens nécessaires pour en assurer l'effectivité.

La République française, une et indivisible, reconnaît l'existence des langues régionales et encourage son enseignement. En ce sens, l'article 75-1 de notre Constitution, introduit par la réforme constitutionnelle de 2008, dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Plus récemment, la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a confirmé la volonté du législateur d'œuvrer pour la préservation et la valorisation des langues régionales.

Attaché à l'enseignement des langues régionales au sein des établissements publics, il déplore les effets négatifs engendrés par la réforme du baccalauréat, laquelle a mis en concurrence les langues régionales avec d'autres matières, réduisant de fait les moyens accordés à la réalisation de ces enseignements et singulièrement ceux affectés à la pratique de l'occitan-langue d'oc.

Ce fait est particulièrement prégnant pour l'année 2023, puisque les postes ouverts pour le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) d'occitan-langue d'oc sont passés de quatre à trois, alors même que cet enseignement est censé être dispensé dans trente-deux départements.

La situation dégradée de l'enseignement de l'occitan-langue d'oc a d'ailleurs été analysée par les auteurs du rapport interministériel consacré à ce sujet en 2019 et dont, hélas, nous n'avons toujours pas eu la connaissance, faute de publication.

Aussi il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation et pallier ce manque de moyens, cette carence étant incompatible avec l'article L. 312-11-2 du code de l'éducation, au terme duquel notre législation reconnait que «(…) la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves. »

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.