Question soumise le 9 février 2023

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M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité, dans le cadre de la mission d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme confiée par les communes membres à leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour les agents instructeurs, agents ou fonctionnaires de cet établissement public, de procéder au droit de visite et de communication sur les constructions, aménagements et travaux, tel qu'il est prévu par l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux visites nécessaires au récolement des travaux après leur achèvement, tel qu'il est prévu par l'article L. 462-2.

En effet, ces agents instructeurs seront souvent, dans la pratique, les plus à même de constater les non-conformités lors des visites.

Dans la mesure où la possibilité de commissionnement et de demande d'assermentation d'agents pour constater les infractions d'urbanisme, prévue par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, semble réservée au maire, un tel commissionnement par le président de l'établissement public étant exclu, il souhaiterait qu'il lui indique si ces agents instructeurs, agents ou fonctionnaires de l'établissement public, peuvent être habilités à réaliser ces visites et, le cas échéant, selon quelles modalités.

Il le remercie pour les informations qu'il pourra lui apporter à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.