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Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet des conséquences de la crise économique et financière sur les comptes des communes.
Les communes et intercommunalités telles que celle de Canéjan, en Gironde, doivent faire face à une situation sans précédent qui limite leur capacité à investir et à maintenir une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
L'inflation estimée à environ 5,5 % pour 2023 est à son plus haut niveau depuis 1985. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent par conséquent une hausse spectaculaire qui compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et des intercommunalités. Au total, les dépenses annuelles de fonctionnement vont augmenter de plus de 5 milliards d'euros alors qu'il y a en parallèle une réduction des moyens due au gel de la dotation globale de financement (DGF) et à la diminution des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les mesures gouvernementales ne contrebalancent pas la diminution généralisée des ressources des collectivités locales : baisse de la fiscalité sur l'électricité (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - TICPE) à son minimum légal, mise en place d'un amortisseur électricité à hauteur de 50 % de la « part énergie » de la facture d'électricité comprise entre un prix unitaire de 180 €/MWh et de 500 €/MWh; autant de dispositifs qui ne permettent pas d'accompagner les communes de manière ambitieuse. Le renouvellement du « filet de sécurité » visant à compenser partiellement les surcoûts extraordinaires au prix de l'énergie témoigne quant à lui d'un soutien limité à un nombre restreint de collectivités.
L'urgence est donc double : il faut garantir la stabilité en euros constants des ressources locales afin de maintenir l'offre de services à la population, et soutenir l'investissement public local qui représente 70 % de l'investissement public pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures complémentaires que souhaite prendre le Gouvernement afin que les communes et intercommunalités puissent assurer leur mission d'amortisseurs de crise.
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