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Jean Louis Masson
Question écrite N° 5186 au Ministère de l'intérieur
Obligation de créer un centre communal d'action sociale
Question soumise le 9 février 2023
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M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si les règles applicables aux communes en Alsace-Moselle pour ce qui est du seuil de population leur faisant obligation de créer un centre communal d'action sociale (CCAS), sont identiques à ce qui est prévu par le droit général.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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