Question soumise le 9 février 2023

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M. Alain Duffourg appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) des centres intercommunaux d'action sociale.

Alors que le maintien à domicile est une préoccupation majeure des pouvoirs publics, les mesures et financements dédiés ne sont pas à la hauteur des besoins recensés. Par exemple, pour les structures publiques, le tarif d'une heure « allocation personnalisée autonomie » (APA), fixé par le conseil départemental, est inférieur au coût de revient d'une heure d'intervention à domicile.

Les difficultés structurelles des SAAD, services indispensables dans les territoires, en particulier ruraux, sont réelles. Le secteur est confronté à de fortes difficultés de recrutement, alors que la demande est croissante. Ainsi, le SAAD du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) Grand Auch Cœur de Gascogne (GACG), comme d'autres structures, est obligé de refuser des interventions car il ne parvient pas à recruter ou même à garder le personnel. Dans ce contexte, les SAAD publics mettent en avant la nécessité de redonner de l'attractivité au secteur, en améliorant le statut, la rémunération et les perspectives de carrière des personnels, ainsi qu'une tarification des interventions ne mettant plus en danger la pérennité de leurs activités. Les métiers du grand âge sont des métiers aux conditions de travail difficiles, le taux d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) y est trois fois supérieur à la moyenne nationale. Les difficultés quotidiennes des professionnels sont à l'origine d'un malaise croissant.

Il est indispensable d'assurer de meilleures conditions d'emploi et de rémunération, d'améliorer la qualité de vie au travail, de moderniser les formations, d'innover pour transformer les organisations et de mobiliser des financements nationaux afin de valoriser le métier et le rendre attractif. Il convient de préciser que tous les avantages mis en place par les structures en faveur du bien-être des agents, et notamment au CIAS GACG, concourent à une présence théorique moindre auprès des usagers et creusent toujours plus les difficultés d'exercice des plannings.

Actuellement, en l'absence de grande loi autonomie, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit plusieurs articles concernant le secteur : l'article 30 prévoit une fusion à terme des SAAD, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD), pour simplifier les démarches des personnes âgées, handicapées ou leurs proches. C'est insuffisant et cela ne répond que partiellement aux problèmes des SAAD. C'est une véritable réforme de fond qui est aujourd'hui attendue, la reconnaissance du métier de l'aide à domicile en tant que tel pour le rendre attractif et l'amélioration de la qualité de vie au travail.

Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre à ces attentes légitimes des personnels des CIAS et aux besoins des personnes dont ils s'occupent.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.