Question soumise le 9 février 2023

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attribution du complément de traitement indiciaire (CTI) pour les agents des services d'aide à domicile (SAAD) des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS).

L'article 44 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative a étendu le CTI aux aides à domicile exerçant dans les SAAD territoriaux. Le décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 ouvre le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services ou structures. Cependant des inégalités persistent en fonction du secteur d'activité. En effet, les métiers administratifs, logistiques, techniques de ces établissements sont exclus du dispositif de revalorisation salariale. Les agents concernés, très investis dans leurs missions, agissent pour que leur établissement fonctionne de manière optimale avec une qualité de prise en charge assurée en continu. Ils ont subi et continuent de subir les mêmes contraintes liées à la crise sanitaire et se sentent oubliés et traités de façon différente par rapport aux agents percevant le CTI. Ils attendent une prise en compte de leur situation et leur intégration dans le Ségur de la santé pour l'attribution de la prime qui leur fait défaut. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour généraliser, au-delà des aides à domicile, l'attribution du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des agents administratifs et techniques qui contribuent, par leurs missions, au bon fonctionnement et à la qualité de prise en charge des usagers.

Réponse émise le 23 février 2023

Le soutien au secteur social et médico-social fait partie des priorités du Gouvernement, pleinement mobilisé sur les enjeux d'attractivité, de rémunération, et de qualité de vie au travail. Ces derniers mois, de nombreuses mesures ont ainsi été mises en œuvre pour accompagner et soutenir le secteur, et in fine mieux protéger nos concitoyens. D'une part, des mesures ont été adoptées spécifiquement à l'attention du secteur médico-social. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, plusieurs dispositions visent à renforcer la politique de soutien à l'autonomie notamment au travers : du renforcement du contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; de la révision, à partir de 2024, du tarif plancher national par référence au montant de la majoration pour tierce personne, revu tous les ans suivant l'inflation ; de la mise en place, à partir du 1er janvier 2024, de deux heures supplémentaires par semaine dédiées au lien social pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ; de l'amélioration de la prise en charge des enfants en situation de polyhandicap et de paralysie cérébrale par la mise en place de parcours de rééducation et réadaptation coordonné, en ville ; ou encore de la simplification et de l'augmentation du financement du projet de vie sociale et partagée des habitats inclusifs. Dans un contexte de crise énergétique, plusieurs textes réglementaires ont également été adoptés pour assurer un soutien à chaque acteur du secteur face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz. Des décrets ont étendu les boucliers tarifaires sur le gaz et l'électricité pour 2022 et 2023 aux établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées. Un autre décret a été pris, concernant la mise en place de l'amortisseur électricité pour 2023 pour les consommateurs ne pouvant pas bénéficier du bouclier tarifaire. Des informations sur les mesures d'aide pour faire face à la crise énergétique sont disponibles et mises à jour régulièrement sur le site du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. En matière de rémunérations, l'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février. Pour autant, il nous faut poursuivre nos actions à destination de l'ensemble des professionnels, dont chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Dans le secteur privé non lucratif, les recommandations patronales NEXEM, FEHAP et Croix Rouge Française revalorisant les salaires de 3 % au 1er juillet 2022, par transposition de la revalorisation dans la fonction publique, ont été agréées par un arrêté du 21 décembre 2022. Un travail est par ailleurs en cours pour arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Il ne s'agit bien sûr pas que d'une question de moyens, mais aussi de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens. L'attractivité du secteur passe aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de validation des acquis de l'expérience a été engagée et le développement de l'apprentissage est massivement soutenu. Les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, et les acteurs du service public de l'emploi mobilisés pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. Toutes ces évolutions démontrent la volonté forte de soutenir les acteurs essentiels du secteur médico-social par la valorisation et le renforcement du rôle clef que jouent les établissements et services auprès des personnes prises en charge. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.