Question soumise le 9 février 2023

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Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de la Commission européenne de réviser les normes de commercialisation des volailles de chair.

Actuellement, cette norme définie les mentions exclusives pouvant figurer sur les étiquettes des produits de volailles en Europe, avec des définitions précises dont les mentions « Fermier - élevé en plein air » et « Fermier - élevé en liberté ».

Ce projet, présenté par la Commission européenne fin 2022, change complètement les règles actuelles en supprimant les mentions existantes, menaçant de fait la production de volailles alternatives, dont les productions des volailles plein air des volailles de Bresse, des volailles fermières de l'Ain ou encore des poulets Label rouge.

En effet, la disparition de la liste fermée actuelle des 5 modes d'élevage entrainera un grand nombre de mentions incontrôlées, de la confusion pour le consommateur et mettra à court terme en danger les modes de production actuels, dont le plein air.

Les règles actuelles doivent donc être maintenues afin de défendre notre modèle agricole, son mode d'élevage fermier et ses signes de qualité.

Elle remercie le Gouvernement de bien vouloir intervenir afin que ce projet européen qui met en danger l'agriculture française de qualité soit abandonné.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.