Question soumise le 9 février 2023

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les dysfonctionnements apparus sur l'applicatif métier de l'application des peines, de la probation et de l'insertion (APPI) dans le courant du mois de janvier 2023.

Ce logiciel mis au service des services de l'application des peines (SAP) et des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) connaît une défaillance majeure empêchant le bon traitement des procédures et altérant la communication des informations entre les tribunaux et les services pénitentiaires.

Deux risques majeurs existent : le premier étant celui d'une perte de données relatives à des décisions rendues et des sanctions prononcées, le second étant celui de l'impossibilité de traiter en urgence des signalements ou des affaires urgentes, emportant ainsi la libération d'individus potentiellement dangereux.

Pour rappel, le plan de transformation numérique (PTN) du ministère de la justice, engagé en 2017 dans le cadre d'importants travaux de modernisation du service public judiciaire et doté de 530M€ de crédits d'investissement sur la période 2018-2022, avait fait l'objet d'une mission de contrôle de la cour des comptes transmise en application de l'article 58-2 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances (dite LOLF) laquelle avait conclu à des premiers résultats encourageants. Des efforts devaient toutefois être apportés sur l'externalisation excessive de l'ingénierie, et sur l'absence de schéma directeur général.

À la lumière de ces éléments, et au regard de l'urgence de la situation, il souhaiterait l'interroger sur les moyens engagés par le ministère en vue de remédier au plus vite à cette défaillance informatique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.