Question soumise le 9 février 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'application de la circulaire du 22 septembre 2022 et sur l'imputation comptable des indemnisations de fournisseurs au titre de l'imprévision.

En effet, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise a été informé par le payeur départemental que cette indemnisation doit être considérée comme une charge à caractère général et non comme de l'investissement, alors que cette charge vient peser encore davantage sur le budget du fonctionnement du SDIS déjà lourdement contraint par la hausse du prix de l'énergie.

Les payeurs départementaux des trois autres départements franciliens de la grande couronne ont opté pour une interprétation différente, considérant que cette indemnisation n'était que le prolongement du coût des biens.

Il lui demande donc s'il envisage de demander que les services fiscaux aient une approche plus homogène de la circulaire afin d'éviter des situations différentes et difficilement compréhensibles. Les collectivités territoriales soutiennent l'investissement et l'absence de récupération de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) apparait dès lors comme une double peine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.