Question soumise le 9 février 2023

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre effective de la déclaration politique internationale sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées (EWIPA).

Le 18 novembre 2022, à Dublin, a eu lieu la conférence internationale sur la protection des civils contre l'utilisation d'armes explosives en zones peuplées. Un texte final de déclaration politique internationale a été alors signé par 83 États, dont la France. C'est une avancée majeure renforçant la protection des civils et du droit international humanitaire, même si le contexte ukrainien montre que des évolutions sont encore nécessaires.

La signature de cette déclaration est une étape importante marquant l'aboutissement d'une décennie de discussions internationales sur le sujet et de trois années de processus diplomatique. Ce texte final apporte une reconnaissance politique internationale du caractère systémique des dommages humanitaires causés par les armes explosives utilisées en zones urbaines ; définit une série d'obligations pour les États dans l'action humanitaire et apporte un engagement des États à « restreindre et à s'abstenir d'utiliser des armes explosives en zones peuplées ». Cet engagement permettra désormais aux États signataires de développer et d'échanger sur les politiques et pratiques additionnelles qui œuvreront à la « présomption de non-usage » des armes explosives en zones peuplées demandée par le comité international de la Croix-rouge (CICR), l'organisation des Nations unies (ONU) et nos organisations non-gouvernementales (ONG).

Lors de son discours à Dublin, la France a annoncé une « campagne de promotion de cette déclaration ».

Il souhaiterait donc savoir si la France compte mentionner publiquement la déclaration politique au plus haut niveau diplomatique dans les prochaines semaines ou les prochains mois, et ce lors, d'évènements nationaux (conférence nationale humanitaire) ou internationaux (semaine de la protection des civils à New-York en mai 2023).

Réponse émise le 9 mars 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.