Question soumise le 9 février 2023

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M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la Première ministre sur le recrutement des magistrats administratifs.

Contrairement aux magistrats de l'ordre judiciaire, les magistrats administratifs ou conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ne sont pas issus de l'école nationale de la magistrature.

Les magistrats administratifs sont recrutés via l'institut national du service public (INSP) qui a succédé à l'école nationale de l'administration (ENA), ou par recrutement direct par voie de concours externe ou interne.

En janvier 2023, compte tenu des besoins, le conseil d'État a également procédé au recrutement de magistrats administratifs par la voie du détachement, ce même sans expérience préalable dans des fonctions juridiques.

Ont ainsi pu prétendre à ce détachement, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'ENA, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, les administrateurs des assemblées parlementaires et les fonctionnaires civils ou militaires de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Au moins de décembre 2022, le garde des sceaux a annoncé un assouplissement des passerelles avocats-magistrats de l'ordre judiciaire.

Ainsi, si un avocat peut sous certaines conditions exercer les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire, les fonctions de magistrat de l'ordre administratif ne sont, elles, ouvertes qu'aux seuls fonctionnaires, ce même sans expérience préalable dans des fonctions juridiques, connaissance ou pratique préalable du contentieux administratif.

Si un directeur d'hôpital ou un militaire sans aucune expérience juridique peut prétendre à exercer les fonctions de magistrat administratif, imposant de fait une période de formation interne, un avocat spécialisé en droit public n'y a, en revanche, pas accès.

Aussi, il souhaiterait savoir les raisons pour lesquelles une passerelle équivalente à celle existant avec la magistrature judiciaire n'existe pas au bénéfice des avocats et dans quelle mesure une telle passerelle ne pourrait-elle pas être mise en place.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.