Question soumise le 9 février 2023

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M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les conditions de versement de la prestation de compensation du handicap en cas de décès de la personne bénéficiaire.

Le décès de la personne dont s'occupe l'aide à domicile constitue en principe une cause de résiliation de la relation de travail. Il donne droit à une indemnité de licenciement et à une indemnité de préavis. En cas de décès, il appartient donc aux héritiers du particulier-employeur ou, dans l'hypothèse d'un enfant, à sa famille, de les prendre en charge.

Dans l'hypothèse du décès d'un enfant, les décrets n°2022-85 et 2022-86 des 30 janvier 2022 ont acté le maintien et la prolongation des aides sociales. Les parents peuvent donc désormais continuer à percevoir l'ensemble des prestations familiales pendant les 3 mois qui suivent le décès.

À l'inverse, la prestation de compensation du handicap (PCH) cesse d'être versée le lendemain du 1er jour du mois qui suit le décès.

Ainsi, lorsqu'une personne en situation de handicap décède, la PCH, qui permettait de financer l'aide à domicile exigée par son état de santé, cesse quasiment immédiatement d'être versée. Les frais de licenciement et en particulier de préavis sont alors laissés à la charge de la famille.

Aussi, il souhaiterait savoir si, dans une telle hypothèse, il ne pourrait pas être envisagé de maintenir la PCH jusqu'à l'expiration du délai de préavis de l'aide à domicile.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.