Question soumise le 9 février 2023

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M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation du canal dit de Puigcerda et plus particulièrement sur sa gestion.

En effet, ce canal d'arrosage a un statut spécifique puisqu'il prend sa source sur la rivière Carol qui est la propriété de la ville de Puigcerda, en Espagne, sur l'ensemble de sa longueur et sur une largeur de 6,50 m ainsi que sa prise d'eau et ce, sur les deux rives de ladite rivière.

Ce statut particulier émane du traité de Bayonne et est donc soumis, à ce titre, à l'assentiment bipartite des deux États, français et espagnol.

Il est donc acté que toutes décisions, actes ou altérations ne peuvent être pris que de façon bilatérale par les deux États correspondants.

Or, la France, de manière unilatérale, assujettit l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Puigcerda, sur sa section française à Enveitg, aux taxes émises par l'agence de l'eau.

Cette situation inique perdure depuis de nombreuses années et n'a toujours pas, à ce jour, trouvé sa solution.

Cet état de fait a pour conséquence la mise en difficulté dans sa gestion de l'ASA du canal de Puigcerda pour faire face aux règlements sollicités par l'agence de l'eau.

Aussi, il lui demande donc si l'ASA canal de Puigcerda, pour sa partie française, peut contester les taxes émises par l'agence de l'eau en application des décisions bilatérales prises dans le cadre du traité de Bayonne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.