Question soumise le 9 février 2023

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Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nouvelles normes d'étiquetage pour la viande de volaille en cours de négociation au niveau européen.

Elle note que les règlements européens n° 1308/2013 et n° 543/2008 prévoient des normes de commercialisation pour la viande de volaille. Ces règlements européens assurent la libre circulation de ce type de produits et offrent aux consommateurs une information adéquate, claire et objective.

Elle souligne que les services de la Commission européenne travaillent actuellement à l'élaboration d'un acte délégué complétant le règlement n° 543/2008 susmentionné. Dans la dernière version dudit acte délégué, une disposition ajoutée à l'article 6, qui concerne la commercialisation, l'étiquetage et la présentation de la viande de volaille, soulève de nombreuses inquiétudes pour certaines filières d'exception.

Elle précise que l'addendum figurant au paragraphe 3 rédigé dans la dernière version rendrait obligatoire une mention spécifique sur l'étiquetage des viandes de canards ou d'oies issus d'élevages produisant du foie gras. Cette rédaction, qui concernerait uniquement la production de foie gras, créerait ainsi une discrimination injustifiée.

Elle ajoute que le projet présenté par la Commission européenne change complètement les règles actuellement en vigueur en supprimant l'exclusivité des 5 modes d'élevage existants. Ils deviendraient facultatifs, selon la rédaction du projet d'acte délégué, ce qui voudrait dire que tout opérateur européen pourrait désormais utiliser n'importe quelle autre mention du mode d'élevage sans aucun contrôle.

Elle signale que la filière de la volaille fait face à de grandes difficultés du fait de l'augmentation des prix de coût de production, mais aussi de la crise sanitaire liée à l'influenza aviaire.

Elle rappelle que la production du foie gras, et plus généralement la production de la volaille, représente une tradition gastronomique et un savoir-faire qui fait rayonner la France à travers le monde et qui contribue à la richesse et au dynamisme de notre économie et nos territoires.

Elle souhaite lui demander si les préoccupations du secteur de la volaille et du foie gras sont prises en considération par la France dans le cadre des négociations qui sont en cours au niveau européen.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.