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Éric Gold
Question écrite N° 5211 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Difficultés de mobilisation du filet de sécurité pour les collectivités locales
Question soumise le 9 février 2023
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M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les limites du « filet de sécurité » mis en place pour soutenir les collectivités face à la hausse de certaines dépenses (énergie, revalorisation du point d'indice ou encore achat de produits alimentaires). Chiffres à l'appui, il s'avère que peu de communes se sont saisies de cette aide, dont la reconduction a été annoncée pour 2023. Début février, seules 4 100 sur les 11 000 communes identifiées avaient fait une demande. En outre, certaines dispositions du décret d'application sont peu compréhensibles. À titre d'exemple, les achats de produits alimentaires des communes ou de leurs groupements faisant appel à un prestataire de service pour leur cantine ne sont pas prises en compte. Ce choix induit une inégalité entre communes, contraire à la volonté du législateur qui est d'aider les plus fragiles d'entre elles. Plus globalement, une évaluation du dispositif et particulièrement du faible taux d'adhésion des collectivités aurait peut-être été souhaitable avant sa reconduction sans évolution en 2023. Il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage pour que le filet de sécurité soit à la fois simple à mobiliser et à la hauteur des difficultés financières des communes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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