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Christine Herzog
Question écrite N° 5228 au Ministère de l'intérieur
Répartition des frais entre communes mutualisant un service de police municipale sur un seul site
Question soumise le 16 février 2023
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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les communes qui regroupent leurs ressources en matière de police communale sur un seul site dont le siège est basé dans une seule commune. Elle lui demande si la commune qui installe et mutualise les services de police municipale tels que salaires, véhicules, bâtiments est autorisée à refacturer aux autres communes les services ainsi offerts et sur quelle base.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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