Question soumise le 16 février 2023

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M. Michel Laugier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'absence de sécurisation du taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres.

À la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne de 2012, condamnant la France pour non-respect de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA), les pouvoirs publics se sont mobilisés pendant dix ans pour écarter l'application d'un taux plein de TVA aux prestations et transactions dans la filière équestre. Ainsi, depuis 2012, un dispositif transitoire, complexe et fragile juridiquement au regard du droit européen, a été mis en place afin de soutenir la filière. Plus récemment, au printemps 2022, sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne, la révision de la directive 2006/112/CE a permis aux États-membres d'appliquer un taux de TVA réduit pour les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants. Dans le sillage de cette révision de la directive, le Sénat a voté, dans la cadre de la discussion sur le projet de loi de finances 2023, un amendement adoptant un taux réduit de TVA pour la filière. Mais le projet de loi de finances ayant été voté selon les dispositions de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, la disposition sénatoriale n'a finalement pas survécu.

Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer les engagements pris auprès de la filière équine afin qu'un taux de TVA réduit lui soit appliqué.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.