Question soumise le 16 février 2023

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M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'interdiction faite au journal Le Point d'exploiter la base « programme de médicalisation des systèmes d'information » (PMSI) en vue de la publication de son « palmarès annuel des hôpitaux et des cliniques ».

Il rappelle que la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la possibilité d'utilisation de la base PMSI dans le cadre d'un projet poursuivant « une finalité d'intérêt public ». Elle nécessite l'autorisation préalable de la commission nationale informatique et libertés (CNIL), rendue après l'avis d'un comité consultatif indépendant.

Ce dernier, le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES), dont les membres sont nommés par arrêté ministériel, a délivré au journal Le Point un avis défavorable le 2 juin 2022, et ce en contestant la méthodologie utilisée par les journalistes. La CNIL a suivi cet avis.

Or, le classement annuel du Point, publié depuis 2001, ne s'était jusque ici jamais vu reprocher de biais méthodologique de nature à le priver de l'usage de la base PMSI. Il a donc toujours semblé se conformer à l'article L. 1461-3.-I du code de la santé publique, disposant qu' « un accès aux données à caractère personnel du système national des données de santé ne peut être autorisé que pour permettre des traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation contribuant [notamment à l'information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins, la prise en charge médico-sociale et leur qualité] et répondant à un motif d'intérêt public ».

Cette situation privant les patients d'informations répondant à un motif d'intérêt public sur le système de soins, il souhaite connaitre sa position sur les conclusions du CESREES, ainsi que sur le bien-fondé de la décision de la CNIL.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.