Question soumise le 16 février 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'impossibilité pour le public d'avoir accès à une information exhaustive et claire concernant le budget de l'État.

Elle rappelle que l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 août 1789, qui a valeur constitutionnelle, dispose que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».

Elle relève deux problèmes relatifs au suivi de l'emploi des deniers publics : le manque de mise à jour des données et la non-communication de certains montants essentiels.

En effet, les dispositions principales de la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023, pourtant promulguée le 30 décembre 2022, ne sont toujours pas disponibles sur le site budget.gouv.fr, pourtant présenté comme « la plateforme des finances publiques, du budget de l'État et de la performance publique ».

L'onglet « budget de l'État » renvoie ainsi au « budget prévisionnel du projet de loi de finances 2022 ».

L'onglet « PLF 2023 » ne renseigne en rien sur les dispositions définitivement votées dans le cadre de la loi de finances.

Le visiteur du site doit donc trouver le lien menant vers la publication au Journal officiel. Or, celle-ci est présentée avec une nomenclature difficilement maîtrisable pour un public non initié, qui aura la plus grande peine à découvrir le montant net du budget de l'État.

Une consultation du site vie-publique.fr n'apporte pas plus d'informations exhaustives relatives aux montants alloués à l'ensemble des missions, et encore moins au budget total de l'État.

Elle souhaite donc connaitre les mesures que le Gouvernement prendra afin de favoriser la clarté et la mise à la disposition du public des dispositions de la loi de finances pour 2023, et en particulier celle concernant le montant total des dépenses de l'État.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.