Question soumise le 16 février 2023

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M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réforme européenne des règles concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles et défense de la qualité du secteur avicole en France.

Dans le cadre de la révision en cours des normes de commercialisation européennes concernant les volailles de chair, le projet de la Commission européenne est de changer les règles concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles, ce qui menace fortement la production de volailles alternatives.

Jusqu'à présent, les normes qui existent depuis 1991, permettent aux opérateurs de mentionner le mode d'élevage de leurs volailles en choisissant parmi une liste de 5 mentions valorisantes, avec des définitions précises.

Les mentions (« alimenté avec X % de », « élevé à l'intérieur – système extensif », « sortant à l'extérieur », « fermier – élevé en plein air », « fermier – élevé en liberté ») sont exclusives : elles seules peuvent figurer sur les étiquettes en Europe et les opérateurs (éleveurs, abattoirs) sont contrôlés pour vérifier le bon respect de ces règles.

Ces normes ont ainsi établi une segmentation et un étiquetage clairs, et ont permis aux productions de volailles alternatives d'être mieux connues des consommateurs, de trouver une place sur le marché et de se développer grâce à des conditions de concurrence équitables pour tous les producteurs européens, une meilleure visibilité des productions alternatives : elles sont plus chères, donc l'étiquetage est nécessaire pour faire connaître leurs spécificités, une information claire des consommateurs : ils savent précisément ce qu'ils achètent, les normes évitent la confusion et les abus.

Le projet de nouvelles normes présenté par la Commission européenne fin 2022 change complètement les règles actuelles en supprimant l'exclusivité de cette liste fermée de 5 mentions.

Aussi, il s'interroge sur la transposition dans le droit français de ce changement qui semble contraire à l'information des consommateurs, ainsi qu'à la protection du modèle avicole français et de son mode d'élevage fermier, symbole de qualité.

Il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement qui permettront de défendre les intérêts du secteur avicole français à l'échelle européenne, et de garantir une agriculture et un élevage de qualité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.