Question soumise le 16 février 2023

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Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique au sujet de la fin du tarif réglementé de gaz (TRVg), à compter du 30 juin 2023 pour l'ensemble des ménages. 7 millions d'entre eux sont actuellement approvisionnés en gaz dans notre pays. L'extinction du TRVg à compter du 30 juin prochain intervient dans un contexte d'inflation particulièrement important et risque d'exposer les ménages à de très grandes difficultés. L'observatoire national de la précarité énergétique, dans son rapport de 2021 relevait, notamment, que 25 % des ménages étaient d'ores et déjà confrontés à des difficultés de paiement de leur facture énergétique. Le Gouvernement, en mettant en place des chèques énergies et le bouclier tarifaire a permis aux consommateurs de faire face à cette inflation.

Cependant, les consommateurs vont devoir renouveler leurs contrats de gaz cette année et de nombreuses offres indexées sur les tarifs des marchés leur seront proposées. Il semble difficile pour ces consommateurs de faire un choix éclairé, à l'aune de la diversité des offres et des risques qu'elles comportent. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend accompagner les consommateurs dans ces changements de contrats, et dans quelle mesure, il ne conviendrait pas de reporter l'entrée en vigueur de cette dérégulation du marché. À cet égard, elle attire l'attention du Gouvernement sur la possibilité offerte aux États-membres par la Commission européenne, depuis octobre 2021, de prendre des mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.