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Jean Louis Masson
Question écrite N° 5245 au Ministère de l'intérieur
Régime local des usoirs et de la servitude du « tour de volet » en Moselle
Question soumise le 16 février 2023
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n°18795 du 12 novembre 2015 concernant le régime des usoirs et de la servitude dite « tour de volet » dans le département de la Moselle, il lui a indiqué qu'un riverain titulaire de la servitude susvisée, peut être dispensé de certaines autorisations municipales pour réaliser des travaux sur l'emprise du tour de volet. Lorsque sur un usoir, la municipalité impose des contraintes au riverain, il lui demande si elle peut également interdire à l'intéressé d'aménager un sentier de cheminement le long de sa maison et à l'aplomb du tour de volet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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