Question soumise le 16 février 2023

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Mme Marie-Pierre Richer interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'incidence de la suppression de la taxe d'habitation sur la qualité d'électeur ainsi que sur les conditions d'éligibilité aux conseils municipaux.

Le code électoral, en effet, dans son article L11, énumère les conditions que doit remplir l'électeur pour être inscrit sur la liste électorale de la commune dans laquelle il souhaite voter. Il dispose qu'à défaut d'y avoir son domicile réel ou d'y habiter depuis six mois au moins, peuvent être inscrits sur cette liste ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, « au rôle d'une des contributions directes communales ».

Quant à l'article L228 du même code qui définit les conditions d'éligibilité au conseil municipal, il dispose qu'y sont éligibles, outre les électeurs de la commune, « les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au premier janvier de l'année de l'élection ». Or, si les intéressés ne sont pas propriétaires du bien qu'ils occupent sur le territoire de la commune, ils sont désormais exonérés de la taxe d'habitation et, par voie de conséquence, ne figurent plus au rôle des contributions directes de celle-ci. La suppression de la taxe d'habitation conduit donc à les priver d'un droit que les propriétaires, eux, conservent, entrainant ainsi une inégalité de traitement entre les citoyens en fonction de leur titre d'occupation du bien.

Aussi lui demande-t-elle quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.