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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 5251 au Ministère de l'intérieur
Mise en conformité de l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants
Question soumise le 16 février 2023
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés liées à la mise en place de l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale étend l'obligation de nommer et numéroter les voies aux communes de moins de 2 000 habitants qui en étaient, jusque-là, exemptées. La mise en conformité ne va pas sans difficultés pour beaucoup de communes, notamment en zones rurales. Ces difficultés peuvent notamment être liées à des retards importants dans l'intégration des nouvelles adresses par les fournisseurs d'électricité ou de télécommunication. Des retard qui empêchent les communes de récupérer des justificatifs de domicile conformes et freine la mise en conformité des communes concernées. Il souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour inciter les opérateurs concernés à intégrer les changements d'adresses dans leurs bases de données.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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