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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 5253 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Critères d'application du bouclier tarifaire pour les collectivités territoriales
Question soumise le 16 février 2023
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la possibilité pour les collectivités territoriales de bénéficier du bouclier tarifaire mis en place pour faire face à la crise énergétique actuelle. À ce jour, les critères retenus dans la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ne permettent qu'aux communes de moins de dix agents salariés et dont les recettes sont inférieures à 2 millions d'euros d'en bénéficier. Il tient à rappeler que le nombre d'agents salariés par une commune ne traduit nécessairement pas sa capacité financière. Certaines communes supportent en effet des charges de centralité générées par le fonctionnement d'établissements scolaires, culturels ou sportifs, bénéficiant à tout le territoire. Les communes concernées risquent ainsi de se trouver dans une situation déséquilibrée et particulièrement difficile à assumer au plan budgétaire et financier. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement se montre ouvert à la révision des critères permettant le bénéfice du bouclier tarifaire et plus particulièrement celui relatif au nombre maximal d'agents employés par une collectivité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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