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Else Joseph
Question écrite N° 5256 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Zéro artificialisation nette et stations d'épuration
Question soumise le 16 février 2023
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Mme Else Joseph interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le problème posé par le zéro artificialisation nette concernant les stations d'épuration. Ces bâtiments exigent des constructions ou des entretiens. Dans certains cas, il faut agrandir la station d'épuration, donc procéder à une artificialisation du sol. Or, en raison de la nouvelle législation - notamment les articles 191 et suivants de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) -, des contraintes pèsent sur toute démarche relative a cette artificialisation des sols. Les opérateurs qui interviennent du domaine de l'eau et de l'assainissement sont confrontés à de véritables difficultés dans les projets qu'ils entreprennent. Ce sont en réalité les missions de service public de l'eau et de l'assainissement qui sont fragilisées par ces incertitudes qui pèsent sur la construction ou la rénovation des stations d'épuration. Elle lui demande ce que les pouvoirs publics envisagent face à ces interrogations de la part de tous ceux qui entreprennent des constructions liées aux stations d'épuration.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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