Question soumise le 16 février 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Elsa Schalck attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'exercice de la profession de garde champêtre et en particulier sur leurs nouveaux équipements.

Les gardes champêtres sont des acteurs essentiels du maintien de l'ordre en zone rurale avec des missions d'importance, notamment en matière de protection de l'environnement, dont ils ont la charge depuis 1791.

En Alsace, depuis l'origine, l'uniforme des gardes champêtres servant au sein de la « brigade verte » est de couleur verte, et les agents sont ainsi reconnus et identifiés sur le territoire.

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés prévoit à l'article L.522-5 alinéa 1 du code de la sécurité intérieure que la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale, et que leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Ce dernier est toujours en attente de parution. Dans le cadre de cet arrêté, il sera question de la dénomination présente sur l'uniforme.

La fédération nationale des gardes champêtres appelle de ses vœux que la qualité « garde champêtre territorial - police rurale », traduction des prérogatives spécifiques qu'ils exercent en matière environnementale, figure de manière visible sur les uniformes ainsi que sur la carte professionnelle et leurs véhicules.

Au regard de l'importance de leurs missions pour nos territoires ruraux, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération leur requête afin de conforter le statut de garde-champêtre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.