Question soumise le 16 février 2023

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Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la publication du décret relatif à la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

En effet, afin de lutter contre la crise du logement dans les zones tendues notamment sur le littoral, la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 avait élargi le nombre de communes pouvant majorer leur taxe d'habitation pour les résidences secondaires, sans impact sur le foncier bâti. Une pondération de la taxe pouvant aller jusqu'à 60 % a été votée, tout comme l'abrogation du critère de zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.

Cette disposition était attendue par les élus des territoires du littoral notamment, tant les tensions foncières et immobilières sont fortes sur leur secteur, empêchant leurs administrés de trouver un logement à un prix abordable.

Or le décret traduisant cette volonté n'est toujours pas paru. Il semblerait qu'il soit repoussé. Les élus concernés craignent légitimement qu'il ne soit jamais publié.

C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser la date de publication de ce décret, en lui rappelant que seul le levier de fiscalité locale reste aux élus pour financer des opérations de logement en faveur des résidents permanents.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.