Question soumise le 16 février 2023

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M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE).

En effet, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 portant organisation et transformation de notre système de santé devait faciliter leurs conditions d'accès au plein exercice de la médecine en France, dès lors que leurs diplômes, leurs compétences et leur pratique le permettent.

Notre pays a donc entrepris de régulariser la situation de milliers de médecins agissant déjà dans le système de santé, grâce à la procédure dite « stock », et de faciliter l'exercice de médecins nouvellement arrivés, grâce à la procédure dite « flux ».

Toutefois, trois années plus tard, le parcours chaotique de ces praticiens étrangers est loin de s'être achevé. S'agissant des praticiens déjà installés et en exercice, il resterait encore 1 000 dossiers de régularisation à étudier d'ici le 30 avril 2023, dont de nombreux dossiers de médecins généralistes. Quant aux médecins du « flux », ils attendent les prochaines épreuves de vérification des compétences (EVC) qui auront lieu courant 2023, aucune session n'ayant été organisée en 2022 ! Il est désespérant de voir la lenteur et la faiblesse des moyens mis en œuvre pour accélérer l'entrée en exercice plein et entier des PADHUE alors que notre pays connait une pénurie de médecins et que les postes et les cabinets vacants sont de plus en plus nombreux.

Il est donc urgent que les PADHUE relevant de la spécialité médecine générale bénéficient sans délai d'une autorisation d'exercice plein et entier pour répondre aux carences en matière de médecine générale en France. Il faut également que les praticiens relevant de toutes les autres spécialités accèdent eux aussi le plus rapidement possible au statut de praticien hospitalier (et non plus de praticien attaché) dans des conditions à définir.

Considérant qu'ils ont un rôle à jouer dans la lutte contre les déserts médicaux, il lui demande de prendre au plus vite les mesures nécessaires pour régler la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.