Question soumise le 16 février 2023

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M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin du tarif réglementé de vente de gaz (TRVg) au 30 juin 2023, formule la plus protectrice pour le consommateur.

Celle-ci va imposer à 2,8 millions de ménages de changer d'offre, dans un contexte où les prix flambent sur le marché de l'énergie. En outre, sa disparition entraînera une insécurité contractuelle pour tous les ménages ayant signé des contrats en offres de marché indexés sur ce TRV, auprès d'autres fournisseurs. Au total, plus de 7 millions de ménages seront impactés.

La disparition du TRV du gaz fait suite à la promulgation de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat qui est venue confirmer une décision du Conseil d'État de 2017 estimant que ce dispositif représentait une « entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel » et était donc contraire au droit européen. Pourtant, dans le contexte inflationniste actuel, la décision d'un report de la fin des TRVg est rendu possible par le fait que depuis octobre 2021, la Commission européenne autorise les États à prendre des mesures exceptionnelles pour la protection de ses consommateurs.

Ce report serait en outre opérationnel et plus facile à mettre en œuvre que la piste évoquée par le Gouvernement visant à mettre en place un prix de référence déterminé par la commission de régulation de l'énergie (CRE) qui servirait de base à la poursuite du bouclier tarifaire.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'un report, d'au moins 2 ans, de la fin de l'extinction du tarif réglementé de vente du gaz afin de préserver les citoyens les plus fragiles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.