Question soumise le 16 février 2023

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Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire au sujet de l'attribution de la carte du combattant et des prestations sociales qui en découlent.

Elle rappelle que la carte du combattant est attribuée, sur demande, aux personnes répondant aux conditions d'éligibilité. Cette carte ne donne droit à la retraite du combattant à 65 ans et à la demi-part fiscale supplémentaire dès 74 ans qu'à la demande des intéressés.

Par méconnaissance de ces droits, de nombreux anciens combattants ne sont hélas pas titulaires de cette carte et ne bénéficient donc pas des avantages qu'elle procure. Il serait donc opportun d'automatiser les trois étapes qui permettent de bénéficier de cette carte et des prestations sociales qui en découlent.

D'abord, il suffirait que les directeurs des ressources humaines des armées élaborent la liste des titulaires potentiels et la transmettent aux organismes compétents.

Ensuite, pour le versement de la retraite, l'office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG), connaissant l'ensemble des ayants droit, devrait pouvoir transmettre cette information aux organismes payeurs.

Enfin, les services des impôts pourraient, via un simple croisement de fichiers, à l'image de celui opéré pour le prélèvement à la source, attribuer la demi-part supplémentaire dès 74 ans.

Elle demande donc au Gouvernement s'il envisage l'automatisation de ces trois étapes afin de permettre à nos anciens combattants de percevoir automatiquement les prestations qui leur sont dues.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.