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Céline Brulin
Question écrite N° 5280 au Ministère de la transition
Fin des tarifs réglementés du gaz
Question soumise le 16 février 2023
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Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la fin des tarifs réglementés du gaz. Prévue pour le 30 juin 2023, l'extinction des tarifs réglementés du gaz fait suite à une décision du conseil d'État de 2017 arguant que ces tarifs étaient contraires au droit européen au motif d'une entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel. Sauf que le contexte inflationniste vient changer les perspectives, notamment au niveau des prix de l'énergie. D'autant que la Commission européenne autorise depuis octobre 2021 les différents États à prendre des mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs. Cette faculté a permis la mise en œuvre du bouclier tarifaire, il serait regrettable de ne pas l'utiliser pour les tarifs réglementés du gaz. Si d'ailleurs ces tarifs réglementés du gaz et de l'électricité s'appliquaient à tous, le Gouvernement n'aurait pas eu besoin de mettre en place ses différentes mesures d'aides. Tout comme la mise en place d'un prix de référence par la commission de régulation de l'énergie, aux contours flous et sans plus de garantie juridique que des tarifs fixés par l'autorité publique. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend surseoir à l'extinction des tarifs réglementés de gaz afin de les maintenir et de les développer.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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