Question soumise le 16 février 2023

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la possibilité, à titre expérimental, de détecter la présence de poids-lourds, sur des routes relevant de la police du maire dont le transit est interdit par arrêté municipal.

Le problème pratique est simple : de nombreuses communes, notamment en Essonne, sont concernées par des trafics importants de poids-lourds pouvant emprunter la traversée principale des villes et des villages, ce qui présente des risques pour la sécurité des usagers et pour la préservation des infrastructures.

Or cette situation ne saurait perdurer, au regard des réalités et contraintes rencontrées sur le terrain par de nombreuses communes de l'Essonne.

Force est de constater qu'en dépit de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui autorise l'installation des radars poids-lourds pour faciliter la constatation et la verbalisation de ces infractions, le maire en charge de la police de la circulation, demeure à ce jour largement impuissant pour faire respecter les arrêtés municipaux régulant la circulation des poids-lourds.

Le seul moyen dont dispose le maire pour verbaliser des poids-lourds en infraction demeure, à ce jour, l'interception des véhicules pris sur le fait par des services de police et de gendarmerie déjà très sollicités par ailleurs. Ce cadre normatif est ainsi trop restrictif et trop peu adapté aux réalités pratiques pour être efficace.

Recourir à la vidéoprotection, aux radars agréés, permettrait de repérer les irrégularités et les sanctionner – donc d'éviter qu'elles ne se reproduisent – sans avoir à procéder par interception.

Nous touchons là un sujet purement réglementaire, relevant d'un décret de 2016. Actuellement, la vidéoverbalisation est utilisable uniquement pour sanctionner les excès de vitesse. L'idée serait de l'expérimenter pour les limitations de tonnage.

C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir clarifier les dispositions réglementaires et d'autoriser dans les meilleurs délais, au moins à titre expérimental, la vidéo verbalisation du trafic des poids-lourds dans les collectivités locales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.