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Jean Louis Masson
Question écrite N° 5283 au Ministère de la justice.
Dépaysement d'une procédure judiciaire concernant certains élus
Question soumise le 16 février 2023
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'en général quand un élu important (maire d'une grande ville, …) est concerné par une procédure judiciaire à caractère pénal ou civil, le dossier est dépaysé au profit d'une juridiction relevant d'une autre cour d'appel. Il lui demande quels sont les règles ou les usages applicables à ce type de dépaysement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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