Question soumise le 16 février 2023

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M. François Calvet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur le contrôle de la gestion de la pratique de la pêche de loisir du thon rouge.

La charte de l'environnement adossée à la Constitution reconnaît les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement. Son article 7 définit que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».

Le secrétariat à la mer, comme les différents ministères à qui il a succédé, propose depuis plusieurs années une consultation publique destinée à l'approbation de l'arrêté pluriannuel de gestion du thon rouge pour la pêche de loisir. Ces obligations sont dictées par les recommandations de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT).

Le service France Agrimer est chargé de comptabiliser les captures. Ce qui permet de réaliser en fin d'année un document de synthèse faisant apparaître les résultats de la campagne de pêche écoulée.

Ce rapport énumère le total général des prises en poids et en nombre, les résultats partiels pour chaque organisation détentrice de quota, le poids moyens des captures, le nombre de bagues utilisées, retournées ou perdues et enfin les possibles dépassements de quotas.

Il s'agit du seul document permettant à chaque pêcheur de loisir ayant contribué par ses déclarations, d'analyser concrètement dans le cadre d'une consultation publique citoyenne, les résultats obtenus les années précédentes et de s'exprimer sur le bien-fondé de ces décrets successifs en termes de gestion raisonnée et de contrôle.

Aussi, il lui demande donc de bien vouloir le renseigner sur le fait que le service des pêches, qui prépare ce décret pluriannuel de gestion, ne fait jamais apparaître ce rapport de synthèse dans les documents cités en préparation au décret et qui pourtant devrait être consultable en ligne, mais également sur le fait que les demandes de consultation de ces rapports annuels successifs sont systématiquement refusées avant, pendant et après la consultation publique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.