Question soumise le 16 février 2023

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M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de la Commission européenne visant à changer les règles d'étiquetage des modes d'élevage des volailles, qui provoque l'inquiétude de la profession. En 1991, des normes ont été instaurées, permettant aux opérateurs de mentionner le mode d'élevage de leurs volailles : a. « alimenté avec x % de ... » ; b. « élevé à l'intérieur - système extensif » ; c. « sortant à l'extérieur » ; d. « fermier - élevé en plein air » ; e. « fermier - élevé en liberté ». Ces mentions sont exclusives : elles seules sont autorisées à figurer sur les étiquettes en Europe et les opérateurs (éleveurs, abattoirs) sont contrôlés quant au bon respect de cette réglementation. Ces normes sont un véritable atout tant pour le producteur que pour le consommateur qui peut choisir son produit en toute connaissance de cause.

Aujourd'hui, le projet de nouvelles normes, présenté par la Commission européenne fin 2022, va complètement changer la législation en vigueur, les 5 modes d'élevage existants vont devenir facultatifs. Les discussions entre les États membres et la Commission européenne sont en cours et vont s'achever très prochainement. Le libre choix d'indiquer ou pas le mode d'élevage laisse la porte ouverte à des mentions incontrôlées, voire fantaisistes. Une telle évolution aura des conséquences désastreuses pour le modèle avicole français et notamment, son mode d'élevage fermier, véritable gage de qualité, de dynamique économique des territoires et de reconnaissance du travail en milieu rural ; la filière est très inquiète pour son avenir et ses nombreux emplois.

Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour protéger la filière avicole fermière française et les consommateurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.