Question soumise le 16 février 2023

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Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à Mme la Première ministre le report de l'extinction des tarifs réglementés de vente du gaz. En effet, la fin du tarif réglementé de vente de gaz (TRVg) au 30 juin 2023 aura pour effet d'imposer à 2,8 millions de ménages de changer d'offre, dans un contexte où les prix flambent sur le marché de l'énergie. Sa disparition entraînera une insécurité contractuelle pour tous les ménages ayant signé des contrats en offres de marché, indexées sur ce tarif réglementé de vente, auprès d'autres fournisseurs. Au global, ce sont ainsi plus de 7 millions de ménages qui seront affectés par l'extinction des tarifs réglementés du gaz.

Dans le contexte inflationniste actuel, ces TRVg sont la formule la plus protectrice pour le consommateur. Leur disparition découle évidemment de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (dite loi énergie-climat), confirmant une décision du conseil d'État de 2017, qui estimait que les TRVg étaient contraires au droit européen dans la mesure où ils sont une « entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel. »

Les faits ont pourtant démontré que la volonté absurde de vouloir faire vivre la fiction d'un « marché concurrentiel » en matière de production et de distribution de l'énergie nous avait conduit à une impasse préjudiciable à l'intérêt général et à notre souveraineté énergétique. La hausse terrible des prix de l'énergie, et particulièrement du gaz, et l'intérêt général commandent donc de reporter la fin des TRVg.

Ce report est juridiquement possible par une modification de la loi énergie-climat. En effet, la Commission européenne autorise, depuis octobre 2021, les différents États membres de l'Union européenne à prendre des mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs. C'est d'ailleurs dans ce cadre que le bouclier tarifaire a pu être mis en place. Ce report est d'autant plus nécessaire que la piste évoquée par le Gouvernement visant à mettre en place un prix de référence déterminé par la commission de régulation de l'énergie (CRE) qui servirait de base à la poursuite du bouclier tarifaire n'offre, de toute évidence, pas les mêmes garanties juridiques que les tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics.

Elle se permet de rappeler que l'observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) publie chaque année un tableau de bord de la précarité énergétique. En 2021, 84 % des ménages interrogés dans le cadre du baromètre se disent préoccupés par leur consommation énergétique (+ 14 points par rapport à l'année 2019). Cette inquiétude n'a pu que croître depuis 2021. En 2021, un quart des ménages a été confronté à une difficulté à payer la facture énergétique (contre 10 % en 2019). Les 18-34 ans sont les plus affectés (46 % contre 32 % en 2020). Les interventions de fournisseurs énergétiques pour suspension ou réduction de la puissance à la suite d'impayés se sont accrues en 2021 par rapport à 2019 (+ 17 % de suspensions et + 63 % de réductions de puissance). Voilà bien des situations dramatiques qu'il convient de résoudre et dont il faut prévenir l'extension, inévitable si les TRVg s'éteignaient comme prévu en juin 2023.

C'est pourquoi elle lui demande de regarder, dans les plus brefs délais, quel véhicule législatif permettrait de reporter l'extinction du TRVg pour au moins 2 ans.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.