Question soumise le 16 février 2023

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Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fragilisation supplémentaire que la révision en cours des normes de commercialisation fait peser sur toute la filière volaille déjà lourdement éprouvée par la crise sanitaire avicole.

En effet la Commission européenne a le projet de rendre facultatives les mentions actuellement obligatoires caractérisant le mode d'élevage et permettant de valoriser les labels de qualité tels que « poulet fermier, élevé en plein air » et « poulet fermier, élevé en liberté », à l'origine depuis presque 30 ans de tout un tissu économique pour une production locale et durable. Cette réforme, si elle aboutit, va impacter lourdement la filière avicole française dont la part d'élevage de qualité est la plus importante d'Europe. Si l'usage de la véracité de ces mentions n'est plus contrôlée, cela facilitera alors grandement une possible falsification de l'information du consommateur par des appellations fantaisistes et trompeuses au détriment du créneau que l'élevage de qualité s'était constitué par ses efforts et ses engagements exigeants.

Elle lui demande donc comment la France compte s'opposer à ce projet, et quelles mesures palliatives ou correctives internes le Gouvernement envisage d'appliquer en cas d'échec de son action afin de protéger la valorisation de cette filière de qualité, fleuron de la « ferme France ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.