Question soumise le 16 février 2023

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Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 élargissant le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) en octroyant 49 points d'indice majoré en plus aux agents publics exerçant certaines fonctions au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services et structures à compter du 1er avril 2022.

Si l'extension du CTI est une avancée pour certains cadres d'emploi exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, elle fait cependant peser une menace sur les budgets des centres communaux d'action sociale (CCAS), hors budget annexe service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), qui ne sont pas en mesure d'absorber cette dépense supplémentaire.

Dans un contexte de dématérialisation des procédures et d'accès aux droits, les CCAS tiennent une place essentielle d'accueil de proximité des publics, la conjoncture actuelle nécessitant une forte mobilisation de ces établissements publics pour accompagner les plus démunis.

À titre d'exemple, la mise en place du CTI pour le CCAS de Saint-Pierre de La Réunion représente, hors SAAD, un surcoût de 250 000 € pour 2023.

Elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures d'accompagnement des CCAS.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.