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Jean Louis Masson
Question écrite N° 5301 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Règles applicables aux associations reconnues d'intérêt général en Alsace-Moselle
Question soumise le 16 février 2023
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le fait qu'en Alsace-Moselle, les associations ne peuvent pas être reconnues d'utilité publique. En contrepartie, elles peuvent être reconnues d'intérêt général, ce qui ouvre droit à des dégrèvements fiscaux pour les donateurs ou les cotisants. Il lui demande si ces associations sont tenues de faire valider leurs comptes par un expert-comptable. Il lui demande également si les dons et les cotisations sont limités dans leur montant pris en compte pour le dégrèvement fiscal.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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