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Samantha Cazebonne
Question écrite N° 5303 au Ministère de l'europe
Convention fiscale France-Danemark
Question soumise le 16 février 2023
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Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la convention fiscale qui liera prochainement la France et le Danemark. L'accord fiscal, s'il apparaît dans l'ensemble équilibré, imposera aux personnels danois de nos emprises françaises (ambassade, institut français, business France...) de payer leurs impôts au Danemark alors qu'ils sont actuellement payés sur des grilles salariales françaises. À la ratification de cette convention, ces personnels risquent de perdre considérablement sur leur net après impôt, ce qui les pousserait à quitter nos institutions après de bons et loyaux services. Or, ces personnels sont indispensables, non seulement car ils maîtrisent le fonctionnement de nos services de longue date, mais également car ils parlent le danois ce qui est essentiel dans les fonctions qu'ils occupent. Si, en raison de la perte salariale, ils devaient faire le choix de partir, il serait quasi-impossible de les remplacer par des personnels français parlant danois (car seuls les Français pourraient être imposés en France suite à la ratification de la convention fiscale). Elle lui demande donc ce que les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères envisagent pour accompagner le changement de statut de ces personnels.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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