Question soumise le 16 février 2023

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M. Sebastien Pla rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique que, depuis la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, supprimant les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE), nombre de collectivités territoriales se retrouvent toujours exposées aux aléas du marché européen de l'énergie, brutalement déstabilisé par la guerre en Ukraine et l'arrêt d'une partie de nos réacteurs cet automne 2022.

Seules les plus petites collectivités et entreprises ont à ce jour accès aux TRVE . Toutefois, et malgré l'élargissement du filet de sécurité proposé par le Sénat, aucune collectivité n'est épargnée et un grand nombre d'entre elles sont placées, à l'heure de la préparation des budgets, dans un arbitrage inédit entre le maintien à l'équilibre de nos budgets, la fermeture de services publics, et l'augmentation des tarifications ou des impôts, en pleine crise de l'inflation.

À cela s'ajoute la fragilisation du tissu économique dû à des potentielles faillites de petites et moyennes entreprises (PME) ou d'entreprises de taille intermédiaire (ETI), dans l'artisanat, que l'amortisseur ne permet pas d'éviter car les marges réalisées ne suffisent pas pour absorber des factures devenues exorbitantes.

Il estime donc urgent de reproposer un nouveau bouclier tarifaire pour tous les artisans, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et d'étendre le bénéfice des tarifs réglementés de l'électricité à l'ensemble des collectivités, afin de les accompagner durant cette crise. Il considère qu'il en va de la sauvegarde des services publics dus à nos concitoyens.

Il la presse à agir en apportant son concours aux demandes unanimes, sur les bancs du Parlement, en faveur du maintien, pour une année supplémentaire, des tarifs réglementés de l'électricité, au bénéfice de l'ensemble des collectivités et PME et ETI concernées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.