Question soumise le 16 février 2023

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M. Sebastien Pla rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique que la fin du tarif réglementé de vente de gaz aura pour effet d'imposer à 2,8 millions de ménages un changement d'offre commerciale, dans un contexte où les prix flambent sur le marché de l'énergie. Ainsi plus de 7 millions de ménages seront affectés par l'extinction des tarifs réglementé du gaz prévue le 30 juin 2023, alors que ces tarifs constituent la formule la plus protectrice pour les consommateurs.

Il lui indique que ce report qui serait un marqueur fort pour préserver le budget des ménages ne constitue pas une « entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel » en ce que la Commission européenne autorise, depuis octobre 2021, les différents États à prendre des mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs.

À l'instar des associations familiales et associations de consommateurs unanimes, il considère que la détermination d'un prix de référence par la commission de régulation de l'énergie servant de base à la poursuite du bouclier tarifaire, telle qu'elle est avancée, n'offre pas les mêmes garanties juridiques que les tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics.

Alors que la précarité énergétique progresse et qu'en 2021, un quart des ménages a été confronté à une difficulté à payer la facture énergétique (contre 10 % en 2019), et notamment un jeune sur deux, que les interventions de fournisseurs énergétiques pour suspension ou réduction de la puissance à la suite d'impayés se sont accrues en 2021 par rapport à 2019 (+ 17 % de suspensions et + 63 % de réductions de puissance), le prolongement du tarif réglementé de vente du gaz, d'au moins 2 ans, semble devenir un impératif social.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.