Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christine Herzog
Question écrite N° 5308 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Guichet unique non opérationnel
Question soumise le 16 février 2023
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'ouverture du guichet unique (htpps://formalites.entreprises.gouv.fr) qui devait devenir le seul site de déclaration des formalités d'entreprises à compter du 1er janvier 2023, mais qui, à ce jour, à Sarrebourg en Moselle, n'est toujours pas ouvert. Ce service qui devait immatriculer les entreprises, en modifier les activités et simplifier les démarches, renvoie les entrepreneurs vers la chambre des métiers afin d'accomplir toutes les formalités tant que le guichet unique n'est pas ouvert. Or ce guichet unique devait accomplir les formalités gratuitement. Ce n'est pas le cas avec la chambre des métiers qui s'y oppose et facture 200 euros chaque prestation. Elle lui demande les raisons du retard de l'ouverture du service et comment se faire rembourser les services facturés indus de la chambre des métiers depuis le 1er janvier 2023.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.