Question soumise le 16 février 2023

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M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la mise en œuvre de la future politique agricole commune (PAC) pour les surfaces pastorales et plus particulièrement sur celles du département des Pyrénées-Orientales.

En effet, ce département est très concerné par ce sujet car les surfaces pastorales couvrent 90 % des territoires exploités par les éleveurs.

Les organisations professionnelles s'inquiètent du positionnement du Gouvernement qui consisterait à limiter l'admissibilité des surfaces ligneuses en vue des aides aux seules exploitations dont le chargement est supérieur à 0,2 UGB/ha admissible. D'après eux, cette position rendrait inéligible plusieurs milliers d'hectares des Pyrénées-Orientales et induirait une perte d'aides directes d'1,5 M d'euros pour l'élevage départemental en impactant 250 éleveurs.

Une telle situation fragiliserait fortement des exploitations engagées pourtant depuis de nombreuses années dans des pratiques vertueuses d'approvisionnement alimentaire de proximité au cœur de nos territoires.

Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte revoir ce positionnement pour ne pas pénaliser ces centaines d'éleveurs en alignant par exemple le calcul du chargement sur celui des chênaies et châtaigneraies sans revoir le seuil comme le proposent les organisations professionnelles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.