Question soumise le 16 février 2023

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M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le développement des « nouvelles techniques d'amélioration des plantes », couramment appelées « new breeding techniques » (NBT).

Ces technologies, qui permettent d'accélérer la sélection végétale, sont très prometteuses pour l'obtention de plantes plus résistantes au changement climatique. Elles nécessiteraient une législation spécifique en la matière, différente -et moins prohibitive- des organismes génétiquement modifiés (OGM).

En réponse à la question écrite n° 3232 d'une députée, le ministère a indiqué être dans l'attente de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) suite aux questions préjudicielles adressées par le Conseil d'État le 8 novembre 2021 afin de clarifier le statut juridique des variétés issues de mutagenèse aléatoire in vitro.

Or, la CJUE vient d'indiquer, dans un arrêt publié le 7 février 2023, que les organismes obtenus par mutagénèse aléatoire « in vitro » sont exclus du champ d'application de la directive sur la dissémination des OGM.

Par conséquent, il lui demande quelle position il entend prendre au sujet de ces techniques pouvant aider au développement de nouvelles variétés de plantes innovantes indispensables à notre agriculture pour produire notre alimentation tout en relevant les défis de réduction des intrants, du changement climatique et du programme « de la ferme à l'assiette ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.