Question soumise le 16 février 2023

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Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes.

Ce décret, pris en application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS), permet aux chambres régionales des comptes de s'autosaisir pour procéder à l'évaluation d'une politique publique d'une collectivité territoriale.

L'article 229 de la loi 3DS a pour objectif d'accompagner les collectivités territoriales en leur permettant de solliciter un avis sur les conséquences de tout projet d'investissement exceptionnel.

Cet article introduit l'article L. 211-15 du code des juridictions financières qui prévoit que « la chambre régionale des comptes contribue, dans son ressort, à l'évaluation des politiques publiques. ». Or, l'alinéa 2 de l'article 229 précise les modalités d'application de cette évaluation et la limite à la seule saisine par les collectivités.

L'analyse des travaux parlementaires témoignent d'une volonté du législateur de circonscrire la mission d'évaluation aux seules saisines par les collectivités.

Outre une possible atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriale, le décret dénature la philosophie initiale du législateur en permettant aux chambres régionales des comptes de se saisir de leur propre initiative et d'imposer leur évaluation aux collectivités.

L'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes doit rester une faculté offerte aux collectivités territoriales et ne devrait pas pouvoir se faire sans leur consentement.

Elle lui demande si une modification du décret, supprimant la possibilité d'autosaisine des chambres régionales des comptes est envisagée afin de respecter la philosophie du législateur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.