Question soumise le 16 février 2023

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont des professionnels désignés par le juge et chargés d'assister des personnes bénéficiant du régime juridique de la tutelle ou de la curatelle, en l'absence de proches aptes à cette mission.

Le mandataire judiciaire peut exercer ses fonctions en tant que salarié d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, préposé d'un établissement hospitalier ou encore à titre individuel (MJPMi).

Alors que le financement public aux MJPM est alloué sous forme d'une dotation globale, il l'est au moyen d'un tarif mensuel forfaitaire pour les MJPMi. Jusqu'en 2014, ce forfait mensuel était à la fois indexé sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) et le SMIC horaire. Cette indexation a alors été supprimée et un nouvel indice, appelé coût de référence, fixé à 142,95 euros mensuels par mesure de protection, a été créé.

Or cet indice est gelé depuis plusieurs années, alors même que les charges des mandataires qui exercent à titre individuel ne cessent d'augmenter.

De plus, avec la déjudiciarisation et l'accroissement de la responsabilité décisionnelle de ces professionnels, le coût de la mesure ne reflète pas la lourdeur de celle-ci et se révèle plus important que le montant actuel perçu par les MJPMi.

Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions concernant la revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.