Question soumise le 16 février 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Sebastien Pla alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de révision des normes de commercialisation européennes des volailles de chair annoncé par la Commission européenne, dont il estime qu'il viendrait torpiller les démarches de qualité menées par la filière française d'élevage de volailles sous appellation d'origine contrôlée (AOC), bio ou label rouge, alors même que les productions de volaille sous le signe « Fermier - élevé en plein air/en liberté « représentent près de 17 % de la production française.

Il s'étonne d'une telle annonce qui surajoute aux difficultés rencontrées par la filière à raison des conséquences de la covid-19 et de la fermeture des débouchés dans la restauration, suivie d'une crise de la filière œuf, qu'il avait déjà dénoncée par la question écrite n° 26686, et auxquelles se sont ajoutées de nouvelles vagues d'influenza aviaire.

Il lui rappelle que près de 2,2 millions de volailles festives (chapons, poulardes, chapons de pintades, dindes de Noël, oies à rôtir) sont ainsi vendues chaque année sous le signe Label rouge, parmi lesquelles le chapon qui concentre 60 % des ventes de volailles festives labellisées.

Il estime qu'au prétexte de modifier la réglementation de l'élevage de plein air, la nouvelle réglementation à savoir « poulets des champs », « poulets libres » , « poulet élevé en plein vent » , ou « poulets à l'air libre » dont pourraient se prévaloir, demain, les producteurs est de nature à tromper le consommateur français familiarisé depuis 1991 avec 5 appellations : « alimenté avec x % de … » , « élevé à l'intérieur - système extensif » , « sortant à l'extérieur » , et encore « fermier - élevé en plein air » et « fermier - élevé en liberté » .

Loin de porter un simple coup à la juste information des consommateurs, cette décision fragilise aussi, selon lui, l'ensemble de la filière, y compris à l'export, puisque 20 % des volailles françaises pénètrent le marché européen, et qu'une telle évolution réglementaire ferait ainsi de la France le pays le plus impacté.

Il lui demande donc instamment de mener toutes initiatives pour que les productions de volailles françaises sous signe d'indication et de qualité soient maintenues en l'état au motif que l'actuel contrôle du respect des exigences relatives à la qualité de vie des volailles et à la traçabilité des produits, assurée par un organisme certificateur indépendant, sur la base d'un plan de contrôle validé par l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), est garant de la qualité des produits proposés aux consommateurs.

Il précise qu'une telle décision engage plus de 5 000 éleveurs de volailles de chair et poules pondeuses, soit environ 250 entreprises (couvoirs, fabricants d'aliments, abattoirs, ateliers de découpe/transformation, centres d'emballage d'œufs) produisant quelques 111 millions de volailles labellisées et lui demande en conséquence de mobiliser toutes pistes au niveau européen pour infléchir ce funeste projet sans quoi les normes édictées sonneraient le glas de l'excellence à la française en matière de production de volailles de qualité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.