Question soumise le 16 février 2023

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M. Yan Chantrel interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur le projet de réforme des lycées professionnels, dont le Gouvernement prévoit l'entrée en vigueur en septembre 2023.

Le 27 janvier 2023, elle a clôturé les quatre groupes de travail installés le 21 octobre 2022 pour réfléchir respectivement à la question de la lutte contre le décrochage scolaire dans la voie professionnelle, une poursuite d'études réussie pour les lycéens professionnels qui souhaitent continuer après l'obtention de leur diplôme, une meilleure insertion professionnelle des lycéens professionnels après l'obtention de leur diplôme, et aux marges de manœuvre dont pourraient disposer les lycées professionnels pour mieux faire réussir les élèves tout en conservant le caractère national des diplômes.

Si chacun peut partager le constat qu'une réforme de la voie professionnelle est indispensable afin de revaloriser ces formations et faire en sorte qu'elles soient davantage perçues comme des parcours de réussite, de découverte de passions, ou d'innovation, les propositions formulées par le Président de la République, le 13 septembre 2022, puis par ces groupes de travail, suscitent l'inquiétude chez les élèves, les parents et les personnels enseignants.

Ceux-ci s'alarment en particulier de ce que la réforme n'aggrave les inégalités sociales, territoriales et de genre dont souffre déjà le lycée professionnel, qu'elle marque une rupture d'égalité républicaine entre la voie générale et la voie professionnelle en actant un renoncement à former des citoyens pour former des travailleurs, et qu'elle ne remette en cause le statut des professeurs de lycées professionnels.

Il lui demande donc de confirmer que le projet d'augmentation de la durée des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) au cours de l'année scolaire – au détriment des enseignements généraux et des savoirs fondamentaux qui permettent la poursuite d'études – a bien été abandonné. Il lui demande aussi d'assurer à la communauté éducative que les projets de sectorisation des formations selon le bassin d'emploi local ne viendront pas restreindre le choix de formations offert aux élèves au risque de constituer une forme d'assignation à résidence. Il lui demande, par ailleurs, de bien vouloir l'éclairer sur les projets de rapprochement entre l'entreprise et le lycée professionnel et de veiller à ce que les principes de l'école républicaine ne puissent pas être remis en cause, ni par l'entrée d'acteurs privés au conseil d'administration de ces établissements, ni par un affranchissement du rythme de l'année scolaire pour le calquer sur celui de l'entreprise. Enfin, il lui demande quelles conséquences la réforme pourrait avoir sur le statut des professeurs de lycées professionnels, si une affectation sur une zone de plusieurs établissements – sur le modèle des titulaires sur zone de remplacement (TZR) – était à l'étude et si une augmentation de leur obligation réglementaire de service était envisagée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.